Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
D. 256-95, a. 27; D. 1161-2012, a. 1.
27. Pour l’application de l’article 26 le premier avril 1996, les frais et les droits de 218 $ et plus exigibles le 31 mars 1995 sont réputés avoir été augmentés de 1 $ le premier avril 1995.
D. 256-95, a. 27.
© Gouvernement du Québec